Calculateur d'Indemnités de licenciement
Calculez précisément vos indemnités de licenciement selon le droit du travail marocain
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Suivez ces étapes simples pour calculer vos indemnités de licenciement selon la législation marocaine.
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Procédures à suivre
Découvrez les démarches à respecter lors d’un licenciement au Maroc.
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Les calculs sont conformes au Code du Travail marocain.
Indemnité de licenciement
Définit le mode de calcul de l’indemnité selon l’ancienneté.
Préavis
Précise les délais de préavis selon la catégorie du salarié.
Indemnité de congé payé
Détaille le calcul des jours de congé non pris.
Comment fonctionne le calcul des indemnités de licenciement au Maroc ?
Calculer correctement vos indemnités de licenciement au Maroc nécessite de maîtriser quatre composantes distinctes, toutes définies par le Code du Travail marocain (Dahir n° 1-03-194). Voici le détail complet du processus, étape par étape.
1. Déterminer l'ancienneté exacte
L'ancienneté se calcule de la date d'embauche à la date effective de licenciement, en nombre d'années et de fractions d'années. Toute fraction d'année est prise en compte au prorata. Par exemple, 5 ans et 4 mois = 5,33 ans. Les absences non justifiées sont déduites.
En savoir plus sur le calcul de l'ancienneté2. Calculer le taux horaire de référence
Le taux horaire sert de base à l'indemnité légale. Il est calculé ainsi : Salaire mensuel brut ÷ 191 heures. Le salaire de référence inclut le salaire de base et les primes habituelles (ancienneté, rendement), mais exclut les remboursements de frais.
Quelles primes entrent dans le salaire de référence ?3. Appliquer le barème progressif (Article 52)
L'indemnité de licenciement est calculée par tranches d'ancienneté : 96 heures × taux pour les 5 premières années, 144 heures pour les années 6–10, 192 heures pour les années 11–15, et 240 heures au-delà de 15 ans. Les tranches s'additionnent.
Voir les exemples de calcul détaillés4. Ajouter le préavis et les congés non pris
En plus de l'indemnité légale, vous avez droit à l'indemnité compensatrice de préavis (Article 43) si l'employeur ne respecte pas le délai légal, et à l'indemnité de congés payés non pris (Article 232) calculée sur 1,5 jour par mois travaillé.
Mon employeur doit-il respecter le préavis ?Questions fréquentes
Réponses aux questions courantes sur le calcul des indemnités.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité de licenciement ?
Avoir travaillé au moins 6 mois en continu chez le même employeur, sauf en cas de faute grave.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté correspond à la durée totale de travail chez l’employeur, hors absences non justifiées.
L’indemnité est-elle imposable ?
Non, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu au Maroc.
Fiabilité & exactitude
Notre simulateur applique strictement la législation marocaine et est mis à jour régulièrement.
Consulter un expertVos droits en cas de licenciement au Maroc
Le Code du Travail marocain (Dahir n° 1-03-194) encadre strictement le licenciement et protège les salariés. Voici les droits fondamentaux que tout employeur est tenu de respecter, quel que soit le motif de la rupture.
Droit à une procédure régulière
Avant tout licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (Article 62), au moins 8 jours avant la décision. Le salarié peut se faire assister par un délégué du personnel ou un représentant syndical. L'absence de cette procédure, ou son irrégularité, rend le licenciement abusif et ouvre droit à des dommages-intérêts devant le tribunal social.
Droit à la notification écrite
Le licenciement doit être notifié par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Article 63). La lettre doit énoncer de façon précise les motifs du licenciement. Un licenciement verbal ou une lettre sans motif est automatiquement considéré comme abusif.
Droit au préavis
Sauf faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle (Article 43) : de 8 jours pour les ouvriers de moins de 6 mois à 3 mois pour les cadres de plus de 5 ans. Pendant le préavis, le salarié conserve son salaire, ses avantages et bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi.
Droit aux indemnités
Le salarié licencié sans faute grave a droit à l'indemnité de licenciement (Article 52), à l'indemnité compensatrice de préavis (Article 43) et à l'indemnité de congés payés non pris (Article 232). En cas de licenciement abusif, des dommages-intérêts s'ajoutent : 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnés à 36 mois (Article 41).
Les différents types de licenciement
Le droit marocain distingue plusieurs formes de rupture du contrat de travail, chacune obéissant à des règles et des conséquences indemnitaires différentes. Bien identifier votre situation est essentiel pour calculer vos droits.
Licenciement pour faute grave
L'employeur peut licencier sans préavis ni indemnité en cas de faute grave (Article 39) : vol, ivresse au travail, abandon de poste, voies de fait, divulgation de secrets professionnels. La faute grave doit être prouvée par l'employeur et le salarié doit être entendu. Même en cas de faute grave, l'indemnité de congés payés reste due.
Licenciement pour faute non grave
Pour une faute non grave (insuffisance professionnelle, erreurs répétées sans gravité), le salarié conserve l'intégralité de ses droits : indemnité de licenciement, préavis et congés payés. L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire complète, sous peine de voir le licenciement requalifié en abusif.
Licenciement pour motif économique
En cas de difficultés économiques ou de mutations technologiques, l'employeur peut réduire ses effectifs après autorisation préalable du gouverneur de la préfecture (Article 66). Les salariés licenciés conservent leur droit aux indemnités de licenciement et de préavis, et bénéficient d'une priorité de réembauche pendant un an.
Licenciement abusif
Un licenciement sans motif valable, sans respect de la procédure, ou fondé sur des motifs discriminatoires est abusif (Article 41). Le tribunal peut ordonner la réintégration du salarié ou condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts d'au moins 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois de salaire.
Documents de fin de contrat obligatoires
À la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre plusieurs documents au salarié. Ces pièces sont indispensables pour faire valoir vos droits auprès de la CNSS, de Pôle emploi et de votre futur employeur.
Certificat de travail
L'employeur doit délivrer un certificat de travail mentionnant exclusivement la date d'entrée, la date de sortie et les postes occupés (Article 72). Aucune mention défavorable ne peut y figurer, sous peine de dommages-intérêts.
Reçu pour solde de tout compte
Ce document détaille toutes les sommes versées à la rupture : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, salaires dus. Le salarié dispose de 60 jours après signature pour le contester devant le tribunal.
Attestation de salaire CNSS
L'attestation de salaire est nécessaire pour faire valoir vos droits aux prestations sociales, à l'assurance maladie et à l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) auprès de la CNSS.
Lettre de licenciement
Conservez précieusement la lettre de notification : elle précise les motifs du licenciement et constitue une preuve essentielle en cas de contestation. Sans écrit, le licenciement est présumé abusif.
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Ce calcul est indicatif et basé sur les dispositions générales du droit du travail marocain. Consultez un professionnel pour une analyse précise de votre situation. Les montants calculés ne sont pas assujettis aux impôts.